Article en vigueur depuis le 1er novembre 1988.
1. I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.
2. II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.
3. III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.