1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-662 du 6 mai 1988 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1988.
TexteDécret n° 88-662 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006663942
Texte parentLEGITEXT000006066736
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