Article 1 LEGIARTI000006772798
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-671 du 6 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de la prime de déménagement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
Articles3 articles en vigueur
NORASES8800586D
IdentifiantLEGITEXT000006066741
Article 2 LEGIARTI000006772799
1. Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000006772797
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1988).