Décret n°88-671 du 6 mai 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1988.

TexteDécret n°88-671 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772799
Texte parentLEGITEXT000006066741
Référencearticle 2 du décret n°88-671 du 6 mai 1988 (version du 1er juin 1988)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.

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