Article 1 LEGIARTI000006423422
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-686 du 6 mai 1988 portant adjonction d'un article R.54-3 au code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
Articles2 articles en vigueur
NORPTTT8800417D
IdentifiantLEGITEXT000006066750
Article 2 LEGIARTI000006423421
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et. T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatistion, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1988).