Décret n°88-707 du 9 mai 1988 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1988 au 1er janvier 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-707 du 9 mai 1988

RattachementCHAPITRE IV : Jugement.

IdentifiantLEGIARTI000006532316

Texte parentLEGITEXT000006066763

Référencearticle 27 du décret n°88-707 du 9 mai 1988 (version du 10 mai 1988)Légifrance →

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