Décret n°88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Article 1 LEGIARTI000006387352

1. Le crédit inscrit en dotation générale de décentralisation, destiné à compenser les charges financières résultant pour les départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 susvisé, est réparti entre les départements d'outre-mer en fonction du nombre de titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dans chacun de ces départements.

2. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, fixe pour 1988 le montant de l'attribution de dotation générale de décentralisation de chaque département d'outre-mer qui résulte de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article.

Article 2 LEGIARTI000006387351

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.