1. Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, avantages de vieillesse et revenus de remplacement versés à compter du 1er juillet 1988 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
Décret n°88-772 du 22 juin 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 juin 1988.
TexteDécret n°88-772 du 22 juin 1988
RattachementIII - Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006772617
Texte parentLEGITEXT000006066809
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