1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-772 du 22 juin 1988 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juin 1988.
TexteDécret n°88-772 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772607
Texte parentLEGITEXT000006066809
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