1. Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 9-1 du décret du 3 avril 1958 susvisé peut ne pas être ouvert.
Décret n°88-774 du 22 juin 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 1988.
TexteDécret n°88-774 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456721
Texte parentLEGITEXT000006066810
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