1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-774 du 22 juin 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 1988.
TexteDécret n°88-774 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456719
Texte parentLEGITEXT000006066810
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