Décret n°88-777 du 22 juin 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1988.

TexteDécret n°88-777 du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006737835

Texte parentLEGITEXT000006066813

Référencearticle 1 du décret n°88-777 du 22 juin 1988 (version du 29 juin 1988)Légifrance →

1. L'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté de Monaco sera publié au Journal officiel de la République française.

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