Décret n°88-781 du 22 juin 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°88-781 du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772618

Texte parentLEGITEXT000006066816

Référencearticle 4 du décret n°88-781 du 22 juin 1988 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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