Article 1 LEGIARTI000006772619
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-781 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations versées par les marins à la caisse générale de prévoyance des marins et à la caisse de retraites des marins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le29 juin 1988
Articles4 articles en vigueur
NORMERE8800012D
IdentifiantLEGITEXT000006066816
Article 2 LEGIARTI000006772620
1. Dans le tableau figurant à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,70 p. 100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 10,90 p. 100. Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 28,60 p. 100.
Article 3 LEGIARTI000006772621
1. Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1988.
Article 4 LEGIARTI000006772618
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 1988).