Décret n°88-789 du 22 juin 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1988.

TexteDécret n°88-789 du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772629

Texte parentLEGITEXT000006066821

Référencearticle 3 du décret n°88-789 du 22 juin 1988 (version du 30 juin 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.

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