Article 1 LEGIARTI000006772627
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-789 du 22 juin 1988 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie due par les retraités de certains régimes spéciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le30 juin 1988
Articles4 articles en vigueur
NORASES8800855D
IdentifiantLEGITEXT000006066821
Article 2 LEGIARTI000006772628
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772629
1. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
Article 4 LEGIARTI000006772626
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-916 du 20 novembre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1988).