Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

TexteDécret n°88-79 du 22 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006559182
Texte parentLEGITEXT000006066822
Référencearticle 3 du décret n°88-79 du 22 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.

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