1. Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1988 , mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.
Décret n°88-791 du 22 juin 1988 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1988 au 30 décembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-791 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772884
Texte parentLEGITEXT000006066824
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