1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-792 du 22 juin 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 1988.
TexteDécret n°88-792 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773014
Texte parentLEGITEXT000006066825
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