Article 1 LEGIARTI000006773015
1. Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le30 juin 1988
Articles2 articles en vigueur
NORASES8800859D
IdentifiantLEGITEXT000006066825
Article 2 LEGIARTI000006773014
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1988).