1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-793 du 22 juin 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.
TexteDécret n°88-793 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006492471
Texte parentLEGITEXT000006066826
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