Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1988.

TexteDécret n°88-799 du 5 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772898

Texte parentLEGITEXT000006066829

Référencearticle 1 du décret n°88-799 du 5 juillet 1988 (version du 6 juillet 1988)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.

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