Article 1 LEGIARTI000006772898
1. Alinéa modificateur
2. Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1988
NatureDécret
Signé le5 juillet 1988
Publié le6 juillet 1988
Articles2 articles en vigueur
NORECOB8820010D
IdentifiantLEGITEXT000006066829
Article 2 LEGIARTI000006772897
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · modifie
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1988).