1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1988.
TexteDécret n°88-799 du 5 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772897
Texte parentLEGITEXT000006066829
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