Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 1988.

TexteDécret n°88-862 du 29 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006437947

Texte parentLEGITEXT000006066874

Référencearticle 4 du décret n°88-862 du 29 juillet 1988 (version du 11 août 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du premier renouvellement des conseils suivant la date de publication du présent décret.

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