1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-863 du 29 juillet 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 1988.
TexteDécret n°88-863 du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006566849
Texte parentLEGITEXT000006066875
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