Référencearticle 3 du décret n°88-870 du 11 juillet 1988 (version du 13 août 1988)Légifrance →
1. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est ordonnateur des opérations désignées à l'article 1er.
2. Il peut consentir des délégations du pouvoir d'ordonnancement aux agents relevant de son autorité.
3. Il est habilité à prendre tous actes de gestion intéressant les personnels recrutés ou mis à disposition des ex-régions, ainsi que toutes mesures conservatoires relatives aux droits et obligations des anciennes régions.
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