Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 relatif aux opérations de liquidation des régions de Nouvelle-Calédonie supprimées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000006387358

1. L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie :

2. - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 ;- liquidation et règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ;

3. - liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ;

4. - encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt.

5. " - règlement des factures, mémoires ou décomptes postérieurs au 24 avril 1988 pour des travaux correspondant à des marchés passés antérieurement à la date précitée ;

6. " - réalisation des éléments de l'actif de ces régions inutiles à l'exercice des compétences reconnues à l'Etat, au territoire ou aux régions par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ;

7. " - versement de prêts, avances ou primes consentis par les régions avant le 24 avril 1988 . "

Article 2 LEGIARTI000006387359

1. A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Article 3 LEGIARTI000006387360

1. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est ordonnateur des opérations désignées à l'article 1er.

2. Il peut consentir des délégations du pouvoir d'ordonnancement aux agents relevant de son autorité.

3. Il est habilité à prendre tous actes de gestion intéressant les personnels recrutés ou mis à disposition des ex-régions, ainsi que toutes mesures conservatoires relatives aux droits et obligations des anciennes régions.

Article 4 LEGIARTI000006387361

1. Les opérations de liquidation visées à l'article 1er sont assignées, pour chacune des ex-régions, sur la caisse d'un comptable du Trésor désigné par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Article 5 LEGIARTI000006387363

1. Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.

Article 6 LEGIARTI000006387356

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.