Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 août 1988.

TexteDécret n°88-870 du 11 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006387361

Texte parentLEGITEXT000006066882

Référencearticle 4 du décret n°88-870 du 11 juillet 1988 (version du 13 août 1988)Légifrance →

1. Les opérations de liquidation visées à l'article 1er sont assignées, pour chacune des ex-régions, sur la caisse d'un comptable du Trésor désigné par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

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