Décret n°88-871 du 29 juillet 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 1988.

TexteDécret n°88-871 du 29 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006565223

Texte parentLEGITEXT000006066883

Référencearticle 3 du décret n°88-871 du 29 juillet 1988 (version du 13 août 1988)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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