Décret n°88-875 du 10 août 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 août 1988.

TexteDécret n°88-875 du 10 août 1988

IdentifiantLEGIARTI000006423533

Texte parentLEGITEXT000006066886

Référencearticle 4 du décret n°88-875 du 10 août 1988 (version du 16 août 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes sont abrogées.

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