1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-901 du 30 août 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.
TexteDécret n°88-901 du 30 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773325
Texte parentLEGITEXT000006066905
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