Article 1 LEGIARTI000006773326
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-901 du 30 août 1988 relatif à la mensualisation de la mise en paiement des pensions versées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1988
NatureDécret
Signé le30 août 1988
Publié le1er septembre 1988
Articles6 articles en vigueur
NORSPSS8801058D
IdentifiantLEGITEXT000006066905
Article 2 LEGIARTI000006773327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006773329
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006773330
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Article 6 LEGIARTI000006773325
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1988).