Décret n°88-911 du 30 août 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1988.

TexteDécret n°88-911 du 30 août 1988

IdentifiantLEGIARTI000006423484

Texte parentLEGITEXT000006066912

Référencearticle 3 du décret n°88-911 du 30 août 1988 (version du 6 septembre 1988)Légifrance →

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