Article 1 LEGIARTI000006773293
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 modifiant l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1988
NatureDécret
Signé le5 septembre 1988
Publié le8 septembre 1988
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8801003D
IdentifiantLEGITEXT000006066913
Article 2 LEGIARTI000006773294
1. Les dispositions du présent décret prennent effet sur les allocations ou pensions, mentionnées à l'article D. 612-3 du code de la sécurité sociale, servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1988.
Article 3 LEGIARTI000006773292
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-483 du 1 juillet 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1230 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 1988).