Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1988.

TexteDécret n°88-921 du 9 septembre 1988
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006826893
Texte parentLEGITEXT000006066914
Référencearticle 22 du décret n°88-921 du 9 septembre 1988 (version du 15 septembre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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