Article 1 LEGIARTI000006826872
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1988
NatureDécret
Signé le9 septembre 1988
Publié le15 septembre 1988
Articles23 articles en vigueur
NOREQUC8800572D
IdentifiantLEGITEXT000006066914
Article 2 LEGIARTI000006826873
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006826875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006826876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006826877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006826878
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006826879
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006826880
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006826881
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006826882
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006826883
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006826884
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006826885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006826886
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006826887
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006826888
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006826889
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006826890
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006826891
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006826892
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006826871
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
Article 22 LEGIARTI000006826893
1. Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Cité par 5 textes
DECRET98-903 · application
Décret2004-628 · modifie
Décret2005-1460 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-19 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 1988).