1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1988.
TexteDécret n°88-921 du 9 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006826871
Texte parentLEGITEXT000006066914
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