1. Le vice-président du tribunal administratif de Paris est nommé au choix parmi les présidents hors classe de tribunal administratif après inscription au tableau d'avancement.
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-938 du 28 septembre 1988
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006456839
Texte parentLEGITEXT000006066921
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