Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1998.

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TexteDécret n°88-938 du 28 septembre 1988

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES.

IdentifiantLEGIARTI000006456846

Texte parentLEGITEXT000006066921

Référencearticle 22 du décret n°88-938 du 28 septembre 1988 (version du 1er octobre 1988)Légifrance →

1. Le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 modifié portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs est abrogé.

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