Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-938 du 28 septembre 1988
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006456815
Texte parentLEGITEXT000006066921
Référencearticle 5 du décret n°88-938 du 28 septembre 1988 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois de conseiller de 2e classe et de conseiller de 1re classe à pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée et fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
2. L'avis de recrutement est publié au Journal officiel un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
3. Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 précitée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
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