Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-938 du 28 septembre 1988
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006456817
Texte parentLEGITEXT000006066921
Référencearticle 6 du décret n°88-938 du 28 septembre 1988 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer en 2e classe en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
2. De même, pour la détermination du nombre des nominations en 1re classe en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de conseiller de 1re classe n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe l'année suivante.
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