1. Art. 23 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · Article
Article Execution
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-938 du 28 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456807
Texte parentLEGITEXT000006066921
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