1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.
TexteDécret n°88-945 du 5 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532391
Texte parentLEGITEXT000006066927
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