Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-962 du 11 octobre 1988

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006455423

Texte parentLEGITEXT000006066938

Référencearticle 13 du décret n°88-962 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.

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