Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique

Article 1 LEGIARTI000006455411

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006455412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006455413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006455414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006455415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006455416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006455417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006455418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006455419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006455420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006455421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006455422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006455410

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13 LEGIARTI000006455423

1. Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.

Article 14 LEGIARTI000006455424

1. Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p. 100.

Article 15 LEGIARTI000006455425

1. Les élèves-inspecteurs en cours de formation au moment de la publication du présent décret achèvent la formation de deux ans en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'élève-inspecteur. Ils sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 16 LEGIARTI000006455426

1. Les inspecteurs stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret achèvent leur stage et sont titularisés suivant les conditions réglementaires en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire.

Article 17 LEGIARTI000006455427

1. Les inspecteurs de l'enseignement technique nommés à l'échelon fonctionnel à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.

2. Les inspecteurs de l'enseignement technique justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise supérieure à quatre ans.

Article 18 LEGIARTI000006455428

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

Article 19 LEGIARTI000006455429

1. Les articles 16 et 17 du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.