Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-962 du 11 octobre 1988

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006455424

Texte parentLEGITEXT000006066938

Référencearticle 14 du décret n°88-962 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p. 100.

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