Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-971 du 11 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006616936

Texte parentLEGITEXT000006066947

Référencearticle 2 du décret n°88-971 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.

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