Article 1 LEGIARTI000006616935
1. Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.
2. Ces personnes sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.
3. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Article 2 LEGIARTI000006616936
1. Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000006616937
1. Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006616934
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret
Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret.
1. 1, Arco Chimie France S.N.C., 2, rue Washington, 75008 Paris :
2. IV.
3. 2, Electricité de France, 23 bis, avenue de Messine, 75384 Paris cédex 08 : V.
Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret
Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
1. IV, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : 2711.12.99, 2711.13, 2711.14, Ex 2711.19, 2711.29.
2. V, Fiouls lourds : Ex 2710.00.79.
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte