1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.
TexteDécret n°88-971 du 11 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006616934
Texte parentLEGITEXT000006066947
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